J.O. Numéro 302 du 29 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21177

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Décret no 2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France

NOR : ECOT0114138D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 142-8 ;
Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret no 94-822 du 22 septembre 1994 et le décret no 99-51 du 25 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Dans le décret du 3 décembre 1993 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II BIS
« ORGANISATION DE LA BANQUE DE FRANCE

« Art. 24 bis. - I. - Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité, le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de durée du travail, de représentation du personnel et de protection de l'environnement. Il peut les autoriser à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués aux agents du personnel des cadres.
II. - Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque.
III. - Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres. »


Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius